Dec83-666 :

Du 12/11/1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs.

Décret exécutif n° 14-99

Loi 11-04

Dec08-147 :

Du 19/05/2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.

Loi 07-02 :

Du 27/02/2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.

Dec 03-269

Du 07/08/2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immeubles appartenant à l’état mis en exploitation avant le 01/01/2004.

Dec 81-97 :

Du 16/05/1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01.

Dec 93-271 :

Du 10/11/1993 fixant les modalités d’évaluation des biens immeubles bâtis et non bâtis ainsi que des revenus fonciers pour l’établissement de l’assiette fiscale.

Dec93-186 :

Du 27/07/1993 déterminant les modalités d’application de la loi 91-11 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Loi 91-11 :

Du 27/04/1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dec 83-724 :

Du 27/07/1993 fixant les modalités d’application de la loi 83-18 relative à l’accession à la propriété agricole.

Loi 08-14 :

Du 20/07/2008 modifiant et complétant la loi 90-30 portant loi domaniale portant orientation. LIRE LA SUITE

Loi 10-03 :

Du 15/08/2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’état.

Loi 83-18 :

Du 13/08/1983 relative à l’accession à la propriété agricole.

Loi 90-25 :

Du 18/11/1990 portant orientation foncière.

Loi 90-30 :

Du 01/12/1990 portant loi domaniale.

Décret exécutif n° 96-95 :

Du 06/03/1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession.

Ordonnance n° 95-08 :

Du 01/02/1995 relative à la profession de .géomètre-expert foncier.

Dec 91-177 :

Du 28/05/1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents.

Dec 91-254 :

Du 27/07/1991 fixant les modalités d’établissement et de délivrance du certificat de possession.

Decret15-19 :

Du 25/01/2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Loi 08-15 ::

Du 20/07/2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.

Loi 90-29 :

Du 01/12/1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme.

Décret exécutif n° 98-381 :

Du 01/12/1998 fixant les conditions et les modalités d’administration, de gestion et de protection des biens wakfs.

Loi n° 91-10 :

Du 27/04/1991 relative aux biens wakfs.